Statut Juridique

I - Télétravailleur salarié 
Le statut juridique du télétravailleur est nécessairement celui de salarié et il est un salarié comme un autre avec les mêmes droits et devoirs qui relèvent du droit du travail, de la jurisprudence et des accords sociaux.

Il faut alors savoir que :

- Depuis l’abrogation de l’article L.120-3 du Code du travail, un travailleur, même immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers aura la qualité de salarié s’il doit se conformer à des ordres et subir un contrôle approfondi lors de l’exécution de sa prestation de travail.
- Le télétravailleur salarié est avant tout un salarié de l’entreprise, et il bénéficie donc à ce
titre des mêmes droits que les autres (salaire supérieur ou égal au SMIC, durée du travail
encadrée, congés payés, formation, etc.).
- L’affiliation au régime général de la sécurité sociale, au régime de retraite complémentaire,
et le bénéfice de l’assurance chômage, ne changent pas pour les télétravailleurs qui bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.
- Tout les frais liés à l’exploitation son pris en charge par l’entreprise. Le télétravailleur n’a
donc aucun investissement à faire.
- Le télétravailleur salarié bénéficie donc de toute la protection accordée aux autres salariés.
D’ailleurs, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, il est formellement recommandé
de ne pas modifier contrat de travail existant. Il suffit de rédiger un avenant dans lequel figurent les modalités particulières liées à la mise en œuvre du télétravail (nature et montant des frais pris en charge par l’employeur, équipement, modalités et contrôle du travail, disponibilité, etc.) ainsi que les droits et les devoirs des parties seront précisés. Si un accord d’entreprise spécifique existe sur ce sujet, les termes de l’avenant devront en tenir compte. Sinon, il est souhaitable de se reporter aux recommandations de l’accord interprofessionnel.
En contrepartie, le salarié doit se conformer aux directives de son employeur et subir son pouvoir disciplinaire. De plus l’éloignement du centre décisionnel peut être un frein à l’évolution de carrière du télétravailleur, même si d’un point de vue juridique aucune discrimination ne doit être observée. Cela peut être alors également un frein à l’esprit d’initiative et à la motivation.


II - Télétravailleur indépendant
Le travailleur indépendant n’a pas à se poser de question par rapport au télétravail. Il doit se poser les questions d’usage de choix de statut juridique (société, profession libérale, portage salarial, etc.) en fonction de l’activité qu’il veut développer. La question se posera s’il emploie des salariés dans le cadre de sa structure. S’il est seul et salarié, cela limite forcément les questions puisqu’il est maître de son activité. S’il exerce en libéral, ce sont les règles de son métier qui s’appliquent. Le fait qu’il produise ou distribue à distance n’a strictement rien à voir avec son statut social personnel.