Questions juridiques

Le télétravailleur a-t-il un statut particulier ?
Le télétravail est un mode d'organisation du travail et non un type de travail spécifique. Les télétravailleurs n'ont donc pas de statut particulier et bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les salariés travaillant dans les locaux de l'employeur.

Le passage d'un salarié au télétravail remet-il en cause son contrat de travail ?
Non. Le passage au télétravail modifie uniquement la manière dont le travail est effectué et n'affecte donc pas le statut d'emploi du télétravailleur. Néanmoins, un avenant au contrat de travail formalisera les modalités de télétravail choisies et présentera les droits et devoirs du télétravailleur et de son responsable. Si l'entreprise a établi une charte de télétravail, l'avenant au contrat de travail en reprendra les principes.

Un employeur peut-il obliger un salarié à télétravailler ?
Non. La décision de télétravailler correspond à un choix personnel. Si un salarié souhaite s'orienter vers une solution de télétravail, il doit en parler avec son responsable, qui, si l'activité et le profil du salarié le permettent, lui apportera le soutien nécessaire dans son parcours de télétravail. Lorsque le télétravail n'est pas initialement prévu dans le contrat de travail, il est réversible. Cela signifie qu'une clause de retour dans l'avenant au contrat de travail permet au télétravailleur de mettre un terme au télétravail.

Le télétravailleur a-t-il toujours droit à la participation et à l'intéressement ?
Absolument. Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés dans les locaux de l'entreprise.

Un télétravailleur peut-il se porter candidat à des élections professionnelles ?
C'est possible. L'accord-cadre européen précise que les télétravailleurs sont soumis aux mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections pour les instances représentatives des salariés. L'établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs est précisé au départ.

Le télétravail favorise-t-il l'intégration professionnelle des personnes handicapées ?
Le télétravail peut en effet représenter une solution adaptée aux personnes handicapées ayant des problèmes de mobilité et/ou des difficultés d'intégration dans les équipes du fait de leur handicap.

En matière de santé et de sécurité du télétravailleur, que dit l'accord-cadre européen ?
La santé, la sécurité au travail et la vie privée du télétravailleur doivent être protégées. L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Il doit donc, en prévention, informer le télétravailleur de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. Le télétravailleur s'engage pour sa part à respecter ces règles.

Quels sont les droits des télétravailleurs en matière de Sécurité sociale ? Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que tout salarié travaillant " physiquement " dans les locaux de l'entreprise : allocation de congés annuels, chômage, grossesse, etc.

En cas de maladie ou d'accident, quels sont les droits des télétravailleurs ?
Ils doivent contacter leur employeur immédiatement, par courrier électronique ou par lettre simple et lui fournir un certificat médical.

Existe-t-il des dispositions particulières pour les télétravailleurs en matière d'accidents de travail et de trajet ?
L'application de la notion d'accident du travail des télétravailleurs qui exécutent leur activité à domicile pose un problème de preuve. Le régime de la preuve de l'accident de travail repose sur la notion d'imputabilité. En entreprise, l'accident survenu au temps et lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Or, cette dernière présomption n'existe pas dans le cas d'un accident de travail à domicile. Il faut donc que le salarié prouve que l'accident a bien eu lieu au temps et lieu du travail. D'où la nécessité d'avoir un espace de travail spécifique afin de limiter au maximum le risque de confusion entre une origine domestique et une origine professionnelle à l'accident. En cas d'accident de trajet, il appartient à la victime d'apporter la preuve que l'accident s'est produit dans le cadre de son activité professionnelle. Sont considérés comme accident de trajet :- les accidents de parcours inclus dans la mission (aller chez un client par exemple), - les déplacements vers l'entreprise ou en en revenant. Dans ce contexte, le contrat de travail ou l'avenant peut faciliter la charge de la preuve en mentionnant par exemple, le jour du trajet vers les bureaux de l'entreprises.

Le télétravailleur peut-il être appelé chez lui par son responsable à tout moment ?
Une des règles essentielles est que le télétravailleur reste joignable et disponible lorsqu'il travaille chez lui ou dans un bureau de proximité. Mais, l'employeur doit respecter la vie privée du télétravailleur.

Le télétravailleur peut-il organiser son temps de travail comme il le souhaite ?
Dans le cadre des dispositions convenues avec l'entreprise, le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail.

La charge de travail augmente-t-elle avec le télétravail ?
La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés comparables dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur reçoit-il une formation avant le début du télétravail ?
Ce dernier devrait recevoir une formation appropriée, ciblée sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail. Pour les responsables et les collègues directs des télétravailleurs, une formation peut être aussi envisagée pour faciliter le fonctionnement de l'équipe. D'une façon plus générale, les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités que des salariés comparables qui travaillent dans les locaux de l'employeur. Ils sont également soumis aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés.

Quelles sont les règles en matière d'équipement du télétravailleur ?
Toutes les questions relatives aux équipements de travail, à la responsabilité et aux coûts sont définies clairement avant le début du télétravail. En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement. Il couvre également les coûts liés aux communications. Il fournit un service approprié d'appui technique. En matière d'assurance, l'employeur prend en charge les coûts liés à la perte ou à l'endommagement des équipements et des données utilisés par le télétravailleur.

Quid de la protection des données de l'entreprise ?
C'est à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur (achat de logiciel, mise en place d'un système de code d'accès au serveur de l'entreprise…). De son côté, le télétravailleur doit respecter les règles de l'entreprise qui le concernent : confidentialité, restriction à l'usage des équipements ou outils informatiques comme Internet…).